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Combien de temps garder ses factures en Belgique ? Sept ans, de nouveau

Mis à jour le 2026-11-02 · Paperkeep

En bref : sept ans. En 2022, le délai fiscal de conservation avait été porté à dix ans. Une loi du 18 décembre 2025 le ramène à sept ans, en TVA comme en impôts sur les revenus. Beaucoup de pages disent encore « dix ans » : voici ce que dit le texte publié au Moniteur belge, et ce que nous n'avons pas pu vérifier.

1. Ce que dit la loi du 18 décembre 2025

La loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025, modifie deux codes :

Autrement dit, le délai de dix ans introduit en 2022 est remplacé par sept ans pour les mêmes périodes.

Source : loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, base de données Justel du SPF Justice (texte du Moniteur belge), consultée le 26/10/2026.

2. À partir de quand compter

Pour la TVA, la note technique de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (une source secondaire, datée du 26 février 2025, donc antérieure à la loi de 2025) explique que l'article 60, § 3, vise les factures et copies de factures, et que le délai court à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. Exemple : une facture du 15 mars 2026 se garde au moins jusqu'au 31 décembre 2033.

Je ne peux pas vérifier cette information sur le texte consolidé officiel : la page Justel du Code de la TVA n'affiche pas le texte des articles sans navigateur, et la circulaire du SPF Finances sur ce changement (2026/C/31, du 17 février 2026, d'après un site professionnel qui la reproduit) n'a pas pu être ouverte sur Fisconetplus.

Sources secondaires : note technique de l'IRE « Délai de conservation des archives » ; résumé de la circulaire 2026/C/31 (Forum for the Future, en néerlandais). Consultées le 26/10/2026.

3. Et le Code de droit économique ?

D'après la même note de l'IRE (source secondaire), le Code de droit économique prévoit lui aussi sept ans pour les pièces justificatives (article III.86) et pour les livres comptables (article III.88). Je ne peux pas vérifier cette information sur le texte officiel aujourd'hui.

4. Les cas où il faut garder plus longtemps

Toujours selon l'IRE (source secondaire), la TVA déduite sur certains investissements peut être révisée pendant cinq ans (biens d'équipement), quinze ans (biens immobiliers) ou vingt-cinq ans (certains bâtiments neufs donnés en location) : les pièces correspondantes se gardent alors au-delà de sept ans. Si vous avez acheté un bien de ce type, demandez à votre comptable combien de temps garder sa facture.

5. En pratique

Paperkeep, extension gratuite pour Chrome, télécharge les factures de la page de facturation ouverte et les nomme par date, fournisseur et montant, dans Téléchargements › Factures. Paperkeep Pro (39 € par an TVA comprise, offert 14 jours dès l'installation) les classe aussi par mois ou par trimestre de TVA. Rien ne quitte votre ordinateur.

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Cette page donne une information générale, datée du 26 octobre 2026, et ne remplace pas l'avis de votre comptable. Les règles de conservation changent : vérifiez avec lui avant de détruire une pièce.