Combien de temps garder ses factures en Belgique ? Sept ans, de nouveau
Mis à jour le 2026-11-02 · Paperkeep
En bref : sept ans. En 2022, le délai fiscal de conservation avait été porté à dix ans. Une loi du 18 décembre 2025 le ramène à sept ans, en TVA comme en impôts sur les revenus. Beaucoup de pages disent encore « dix ans » : voici ce que dit le texte publié au Moniteur belge, et ce que nous n'avons pas pu vérifier.
1. Ce que dit la loi du 18 décembre 2025
La loi portant des dispositions diverses du 18 décembre 2025, publiée au Moniteur belge le 30 décembre 2025, modifie deux codes :
- Code de la TVA (article 97 de la loi) : à l'article 60, dans le paragraphe 3 et dans le paragraphe 4, alinéa 1er, « le mot " dix " est remplacé par le mot " sept " ». Ces modifications « s'appliquent aux taxes qui sont devenues exigibles à partir du 1er janvier 2023 » (article 101).
- Code des impôts sur les revenus 1992 (article 91 de la loi) : à l'article 315, alinéa 3, « le mot " dixième " est chaque fois remplacé par le mot " septième " ». Cette partie « s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2023 » (article 96).
Autrement dit, le délai de dix ans introduit en 2022 est remplacé par sept ans pour les mêmes périodes.
Source : loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses, base de données Justel du SPF Justice (texte du Moniteur belge), consultée le 26/10/2026.
2. À partir de quand compter
Pour la TVA, la note technique de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (une source secondaire, datée du 26 février 2025, donc antérieure à la loi de 2025) explique que l'article 60, § 3, vise les factures et copies de factures, et que le délai court à partir du 1er janvier de l'année qui suit leur date d'émission. Exemple : une facture du 15 mars 2026 se garde au moins jusqu'au 31 décembre 2033.
Je ne peux pas vérifier cette information sur le texte consolidé officiel : la page Justel du Code de la TVA n'affiche pas le texte des articles sans navigateur, et la circulaire du SPF Finances sur ce changement (2026/C/31, du 17 février 2026, d'après un site professionnel qui la reproduit) n'a pas pu être ouverte sur Fisconetplus.
Sources secondaires : note technique de l'IRE « Délai de conservation des archives » ; résumé de la circulaire 2026/C/31 (Forum for the Future, en néerlandais). Consultées le 26/10/2026.
3. Et le Code de droit économique ?
D'après la même note de l'IRE (source secondaire), le Code de droit économique prévoit lui aussi sept ans pour les pièces justificatives (article III.86) et pour les livres comptables (article III.88). Je ne peux pas vérifier cette information sur le texte officiel aujourd'hui.
4. Les cas où il faut garder plus longtemps
Toujours selon l'IRE (source secondaire), la TVA déduite sur certains investissements peut être révisée pendant cinq ans (biens d'équipement), quinze ans (biens immobiliers) ou vingt-cinq ans (certains bâtiments neufs donnés en location) : les pièces correspondantes se gardent alors au-delà de sept ans. Si vous avez acheté un bien de ce type, demandez à votre comptable combien de temps garder sa facture.
5. En pratique
- Gardez chaque facture d'achat dans un dossier par année, ou par trimestre de TVA.
- Nommez les fichiers de la même façon : date, fournisseur, montant (voir comment nommer ses factures). Dans sept ans, vous retrouverez une pièce en quelques secondes.
- Téléchargez les factures de vos abonnements en ligne chaque mois : certains services n'en gardent qu'un historique limité. Orange, par exemple, n'affiche que les 18 dernières dans l'Espace client (détail).
- Un service ne donne qu'un reçu à l'écran ? Voir comment conserver un reçu sans PDF.
Paperkeep, extension gratuite pour Chrome, télécharge les factures de la page de facturation ouverte et les nomme par date, fournisseur et montant, dans Téléchargements › Factures. Paperkeep Pro (39 € par an TVA comprise, offert 14 jours dès l'installation) les classe aussi par mois ou par trimestre de TVA. Rien ne quitte votre ordinateur.
Cette page donne une information générale, datée du 26 octobre 2026, et ne remplace pas l'avis de votre comptable. Les règles de conservation changent : vérifiez avec lui avant de détruire une pièce.